Conditions Générales de Vente

1. ELITE VALET

1.1. La société́ Elite Valet est une société par actions simplifiées (SAS) immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le numéro 931 159 347.

Le siège social se situe 37 rue Georges Boucher, 95480 Pierrelaye

ELITE VALET a pour objet la mise à disposition de service voiturier, aide au stationnement des véhicules des clients sans transport de personnes. Mise à disposition de services voituriers, lavage, sans chauffeur et prestations associées.

Coordonnées :
ELITE VALET contact par mail : contact@elitevalet.fr ou par téléphone : 06 35 84 74 45

2. SERVICES

Le service d'ELITE VALET permet de réserver, via un site internet en ligne, un parking avec service voiturier à l'aéroport de Roissy. Est compris dans le service la prise en charge du véhicule par un voiturier, son transfert et son stationnement dans les parkings ELITE VALET, ainsi que sa restitution au client. Les services supplémentaires proposés par ELITE VALET sont détaillés sur leur site internet. Toute personne souhaitant utiliser ces services doit en consulter les détails avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un service sur le site internet relèvent de la seule responsabilité des clients.

Les services de voiturier et de parking proposés sur le Site Internet par Elite VALET sont disponibles uniquement sur Roissy avec une hauteur de véhicule maximum 1,90M.

Les véhicules avec éthylotest antidémarrage, ceux à 2 ou 3 roues, ceux dépassant les 4,80 mètres de longueur et les 1,90 mètre de hauteur ainsi que les véhicules 7 places ne seront pas pris en charge.

Si le véhicule est malgré tout pris en charge, ELITE VALET ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés à celui-ci.

3. APPLICATION DES CGV

Nos Conditions Générales de Vente s'appliquent intégralement et sans réserve à toute acquisition des services fournis par ELITE VALET, en particulier via son site www.elitevalet.fr, nos C.G.V s'appliquent également aux services commercialisés par d'autres moyens (comme nos partenaires les plateformes de réservation ou les agences de voyage).

4. RESERVATION

De plus, le Client doit également fournir toutes les informations demandées concernant son véhicule et son identité, ainsi que les dates et horaires souhaités pour bénéficier des services d'ELITE VALET.

Le Client est dans l'obligation d'être le propriétaire, ou l'utilisateur légalement autorisé du véhicule confié à ELITE VALET. Il assure également que le véhicule est couvert par les assurances requises, dispose d'un contrôle technique valide, et que son permis de conduire est en règle, conformément à la législation en vigueur. En cas de non-respect de ces obligations, si le voiturier reçoit une contravention de la part des forces de l'ordre pendant la conduite du véhicule, ELITE VALET décline toute responsabilité. Le client sera alors tenu de régler l'intégralité de l'amende ainsi que tous les frais éventuels découlant de l'immobilisation du véhicule.

5. TARIFS ET PAIEMENTS

Le montant indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande envoyé par ELITE VALET est final, sauf si le client apporte des modifications ultérieures à sa commande.

N'importe quels frais bancaires imputés à Elite Valet après paiement, seront entièrement à la charge du client.

Elite Valet propose différents services facturés directement sur le site internet, les prix affichés seront les prix en vigueur lors de la commande du client. Les différents services proposés sont affichés en euros toutes taxes comprises. En revanche, ELITE VALET peut modifier ses prix à n'importe quel moment, cependant pour les commandes déjà passées les prix ne changeront pas. Tout changement de commande après la mise à jour des prix sera facturé aux nouveaux tarifs.

Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par carte bancaire Visa, American Express, Apple Pay ou Paypal.

Dans le cas d'un non-respect des différentes conditions de paiement, ELITE VALET se réserve l'entièreté des droits d'annuler le service commandé par le client.

6. PRESTATIONS DE SERVICES RESERVÉES SUR LE SITE INTERNET

Au moment où le paiement et la commande sont validés, le client recevra un email de confirmation de la part d'ELITE VALET.

A noter que notre service de réservation est disponible tous les jours de 4h30 à 23h59. Ces horaires peuvent varier en fonction des périodes d'activité.

Le dépôt et la restitution du véhicule auprès du voiturier d'ELITE VALET doivent impérativement se faire pendant ces horaires, aux dates et heures spécifiées lors de la validation de la commande. Faute de quoi ELITE VALET n'assurera pas la prise en charge du client.

En cas de retard de vol au-delà des heures de service, le Client reconnaît qu'ELITE VALET ne pourra pas garantir la restitution immédiate du véhicule.

Le Client doit anticiper un délai minimum de 1h30 pour les vols intérieurs et de 2h pour les vols internationaux afin d'assurer la prise en charge de son véhicule. ELITE VALET ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou désagréments directs ou indirects que pourrait rencontrer le Client en cas de non-respect de ces délais.

Le client est dans l'obligation de vérifier que l'e-mail de confirmation de sa commande suite à la passation de celle-ci a bien été reçu, et à défaut contacter le Service Clients ELITE VALET par e-mail ou par téléphone aux coordonnées figurant à l'article 1 ;

Le Client doit impérativement avoir un téléphone portable chargé et allumé, dont le numéro correspond à celui fourni lors de la commande, au moins une heure avant l'heure prévue pour le dépôt du véhicule. Le téléphone doit rester actif dès l'atterrissage de l'avion jusqu'à la restitution du véhicule.

Le Client doit s'assurer que son véhicule est couvert par une assurance à son nom au minimum jusqu'à la date de restitution par ELITE VALET. Toutes amendes dûes à un problème d'assurance, et/ou toute immobilisation du véhicule se fera à la charge du client.

Le Client doit s'assurer que le niveau de carburant de son véhicule est suffisant, au moins audessus du seuil de réserve. Si le véhicule du Client est sur la réserve, ELITE VALET s'octroie le droit de refuser la prise en charge et décline toutes responsabilités en cas de panne d'essence. Si le véhicule est néanmoins pris en charge, ELITE VALET ne pourra garantir sa restitution au point de rendez-vous initial. Le client devra alors se rendre à ses propres frais au lieu de stationnement du véhicule pour le récupérer.

Le Client doit impérativement contacter le voiturier d'ELITE VALET par téléphone au numéro indiqué dans le SMS reçu, 15 minutes avant son arrivée, afin d'assurer le bon déroulement du service.

ELITE VALET décline toutes responsabilités et n'est en aucun cas responsable concernant les effets personnels laissés à l'intérieur du véhicule par le client. Par conséquent, ELITE VALET n'est pas garant de la perte, de la détérioration ou des dommages envers des objets personnels ou biens non essentiels à la conduite ou au stationnement du véhicule. Tout client n'ayant pas retirés ces objets avant de remettre le véhicule au voiturier d'ELITE VALET, ne peut tenir ELITE VALET en tant que responsable.

Le client devra appeler le voiturier d'ELITE VALET au numéro indiqué dans le SMS reçu le jour de la restitution, dès la sortie de l'avion ou du train, après avoir récupéré les bagages et passé les contrôles de sécurité. Sans cet appel, la présence du voiturier au point de rendezvous ne peut être garantie.

ELITE VALET ne pourra en aucun cas être tenue responsable du retard d'un voiturier si le client n'a pas suivi le processus indiqué ci-dessus.

Par ailleurs, il est précisé́ que :
Le client est dans l'obligation de posséder dans son véhicule les équipements de sécurité exigés par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune). De plus, il est de sa responsabilité de s'assurer que le véhicule est en conformité avec les normes en vigueur et que tous les dispositifs nécessaires à la conduite et à la sécurité sont en bon état de fonctionnement. ELITE VALET se réserve le droit de refuser tout véhicule dont l'état ne répondrait pas aux critères requis.

Si le client ne se présente pas à l'heure indiquée dans sa réservation Elite Valet n'est en aucun cas responsable du stationnement préalable. Le client est dans l'obligation de fournir au voiturier un ticket de dépose minute acquitté.

Il est obligatoire pour le client de retirer le badge télépéage pour éviter les frais de stationnement sur le dépose minute. En aucun cas Elite Valet ne pourra être tenue responsable des frais liés au non-respect des dites CGV de la part du client.

Si le vol du client est annulé ou retardé le client est dans l'obligation de contacter le Service Clients ELITE VALET par e-mail, ou par téléphone aux coordonnées figurant à l'article 1 dans les plus brefs délais.

Toutefois, ELITE VALET ne peut garantir que le service sera disponible aux nouveaux horaires et dates demandés par le Client.

Si un service de nettoyage intérieur supplémentaire a été réservé par le client, le véhicule doit être accessible et débarrassé de tout encombrement. De plus, son état doit correspondre au niveau de service sélectionné pour garantir un nettoyage conforme aux standards de qualité attendus.

Les sièges pour enfants ou bébés ne seront en aucun cas déplacés. Par conséquent, le nettoyage ne pourra pas être réalisé dans les zones occupées par ces sièges.

Dans le cas où le client n'est pas en mesure de récupérer son véhicule à la date et à l'heure indiquées dans sa confirmation de réservation, des frais de stationnement supplémentaires s'ajouteront, calculés en fonction du tarif en vigueur pour la période prolongée par le client.

Dans le cas où le client récupèrerait son véhicule avant la date et l'heure convenues et en dehors des conditions prévues par les options d'annulation et de modification auxquelles le client peut souscrire lors de sa réservation, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.

En l'absence de souscription à l'option de remboursement, aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation de la réservation ou retour anticipé, quelles que soient les circonstances.

Si le client constate un dommage sur son véhicule et que l'état des lieux contradictoire ne peut être effectué en présence du voiturier, il devra prendre des photos détaillées et d'ensemble des dommages au moment de la restitution et les envoyer par e-mail, accompagnées de sa réclamation, au Service Clients le jour même, en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 1 des CGV

Afin de gérer efficacement les places de parking, le Client autorise ELITE VALET à déplacer son véhicule si nécessaire, que ce soit à l'intérieur du même parking ou vers un autre parking affilié ou partenaire d'ELITE VALET. ELITE VALET se réserve le droit de parcourir 30 kilomètres avec le véhicule du client, à des fins de gestion entre nos différents parkings.

En tant que dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du Code civil, ELITE VALET est tenue à une obligation de moyens renforcés pour la garde du véhicule, sans pour autant garantir un résultat spécifique.

En toutes circonstances, le Client assume l'entière responsabilité du ticket qu'il a utilisé pour sortir du parking, ainsi que des frais supplémentaires pouvant découler d'une erreur sur ce ticket. En d'autres termes, ELITE VALET ne pourra être tenue responsable pour l'utilisation d'un ticket incorrect ni des frais qui pourraient en résulter.

Afin d'optimiser le processus, le client accepte expressément qu'ELITE VALET effectue un état des lieux extérieur de son véhicule après le dépôt, en prenant des photos avant tout déplacement. Le client a toutefois la possibilité d'être présent lors de cet état des lieux initial, s'il le souhaite.

Le Client peut également solliciter un état des lieux extérieur contradictoire lors de la restitution du véhicule. Si le Client en fait la demande, cet état des lieux sera réalisé en présence du Client et du voiturier, avec des photos horodatées prises par le voiturier et envoyées par e-mail au client. Le client accepte sans réserve que le voiturier d'ELITE VALET signe l'état des lieux contradictoire en son nom.

Cet état des lieux contradictoire extérieur du véhicule lors de sa restitution doit impérativement être réalisé avant toute réclamation.À défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

7. SINISTRALITÉ

ELITE VALET n'acceptera aucune réclamation sur les dommages liés aux éléments intérieurs du véhicule ni aux clés et porte-clés. Même chose pour les dommages liés à une utilisation normale du véhicule, ni aux problèmes mécaniques et/ou électroniques.

De plus:

Au vu de la difficulté à détecter les rayures de moins de 2 cm de long ou de diamètre sur la carrosserie par exemple les rayures superficielles, ou les bosses et en raison de la possibilité que ces dommages deviennent visibles avec les aléas météorologiques, le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule, ELITE VALET décline toutes responsabilités pour ces types de dommages.
ELITE VALET ne peut être tenu responsable pour les dommages qui ne peuvent être détectés lors de l'état des lieux d'entrée en raison d'une mauvaise luminosité par exemple, lors des prises en charge de nuit ou d'une orientation insuffisante pour comparer l'état du véhicule au moment de l'entrée et de la sortie.
ELITE VALET n'assume aucune responsabilité concernant l'état des jantes et des pneus du véhicule, car il est difficile d'évaluer leur usure (comme l'usure normale, le dégonflement, la gomme lisse ou une crevaison lente) au moment de la remise du véhicule.
Les bas de caisse et le toit du véhicule, qui ne peuvent pas être entièrement inspectés ni photographiés lors de l'état des lieux d'entrée ne sont pas de la responsabilité d'ELITE VALET si dommage il y a.
ELITE VALET ne sera en aucun cas responsable des dommages aux surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) survenant en raison d'une utilisation normale.
ELITE VALET ne peut être tenue responsable des dommages ou des vols causés par des tiers, que ce soit par cambriolage, tromperie ou agression (physique ou sous menace), que ces incidents contournent les mesures de sécurité du parking ou se produisent pendant le transport du véhicule.
Toute dégradation observée lors de la restitution du véhicule, résultant des conditions climatiques (telles que pluie, variations de température, orages ou grêle) ou de l'interaction avec des animaux, ne saurait être attribuée à la responsabilité de ELITE VALET.
ELITE VALET décline toute responsabilité pour tout dommage affectant les plaques d'immatriculation et les autres éléments extérieurs du véhicule, tels que les bandes décoratives, autocollants, et logos. Étant donné que la fixation et l'intégrité de ces éléments ne peuvent pas être pleinement vérifiées au moment de l'inspection initiale du véhicule, nous ne pouvons garantir leur état en cas de détérioration. Les dommages résultant d'une utilisation normale, des conditions environnementales, ou des impacts extérieurs ne sont pas couverts par notre responsabilité.
En l'absence de toute réserve ou réclamation formulée expressément par le client lors de la restitution du véhicule, et après la réalisation d'un état des lieux extérieur contradictoire en présence du client et du voiturier, il sera présumé que le client accepte que son véhicule se trouve dans le même état qu'au moment de sa remise à ELITE VALET. Cette acceptation implique que le client reconnaît et accepte l'absence de tout dommage, usure ou défaillance, et qu'il renonce à toute réclamation future concernant l'état du véhicule après la restitution. Toute contestation ultérieure concernant l'état du véhicule sera considérée comme non fondée et inacceptable.
ELITE VALET ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le client ou des tiers pour des préjudices liés à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure selon l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
Si le véhicule est immobilisé et ne peut être déplacé par le Client, ce dernier est tenu d'organiser le dépannage dans les plus brefs délais.
En toute circonstance, le Client autorise ELITE VALET à démarrer son véhicule en utilisant des câbles de démarrage ou un booster de batterie en cas de décharge suspectée de la batterie.

7. ASSURANCES

L'activité exercée par ELITE VALET est couverte, assurant les risques associés à son activité conformément à la législation en vigueur en France. En particulier, les garanties incluent la responsabilité civile professionnelle d'ELITE VALET.

8. INFORMATIQUES ET LIBERTE

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires pour le traitement de sa commande et l'émission des factures.

Ces informations peuvent être communiquées aux partenaires de ELITE VALET impliqués dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes.

En vertu des réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété exclusive d'ELITE VALET, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit d'ELITE VALET.

Cette reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.